Contrôle technique européen : le Parlement fixe sa position
Les députés européens refusent de raccourcir l'intervalle de contrôle pour les véhicules anciens, mais soutiennent le relevé du kilométrage en atelier. Les négociations avec le Conseil peuvent s'ouvrir.
La révision des règles européennes sur le contrôle technique périodique des véhicules entre dans sa phase de négociation. Le 21 mai 2026, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation par 369 voix pour, 126 contre et 84 abstentions, ce qui ouvre la voie aux discussions avec le Conseil sous la conduite du rapporteur Jens Gieseke.
Le point de départ : la proposition de la Commission
En avril 2025, la Commission européenne avait présenté un paquet de mesures sur la sécurité routière comprenant une révision du contrôle technique. Les principales pistes portaient sur un contrôle annuel, au lieu de bisannuel, pour les voitures et utilitaires de plus de dix ans, sur des tests des systèmes électroniques de sécurité avec vérification de l'intégrité des logiciels, sur l'adaptation des méthodes de test aux aides à la conduite et aux véhicules électriques, et sur l'échange transfrontalier des historiques de kilométrage afin de lutter contre la fraude au compteur.
Ce que retient le Parlement
Dans son mandat, le Parlement rejette le raccourcissement de l'intervalle : le contrôle reste tous les deux ans pour les voitures et utilitaires de plus de dix ans. Il soutient en revanche l'obligation, pour les ateliers, d'enregistrer le kilométrage lors des interventions, avec une exemption pour les réparations de moins d'une heure, et prévoit un dépistage des émissions polluantes lors de contrôles routiers, les véhicules fortement émetteurs étant ensuite orientés vers un contrôle technique approfondi. Les eurodéputés souhaitent aussi élargir les possibilités offertes aux conducteurs pour faire contrôler leur véhicule.
À retenir Le texte final n'est pas arrêté : il dépendra des négociations entre le Parlement et le Conseil. À ce stade, la tendance de fond est à une traçabilité accrue de l'état et du kilométrage du véhicule tout au long de sa vie.
Une traçabilité de l'état du véhicule à la clé
Quelle que soit l'issue, deux dynamiques se dégagent. La première est la lutte contre la fraude au kilométrage, qui suppose des relevés fiables et partagés. La seconde est l'adaptation des contrôles à des véhicules de plus en plus électroniques, dont l'état ne se lit plus seulement à l'œil. Ces évolutions recoupent les débats sur l'accès et le partage des données du véhicule et sur la place de l'inspection assistée par l'IA dans la documentation de l'état d'un véhicule.
Ces éléments sont des repères d'actualité et non un avis juridique : le calendrier et le contenu définitifs relèvent des textes officiels.
